1.  Refonder l’enseignement qualifiant en Belgique:

"Madame Simonet, Ministre de l’Enseignement obligatoire en Belgique vient de présenter au « Conseil général de concertation pour l’Enseignement secondaire » son projet pour « refonder le qualifiant ».

L’enseignement secondaire qualifiant, technique et professionnel,  s’organise actuellement en Belgique sur un mode traditionnel et sélectif, comme l’enseignement général, avec un découpage des cours en périodes de 50 minutes et une organisation par année scolaire.

D’après Mr Baudouin Duelz, chef de cabinet adjoint de la Ministre de l’Enseignement obligatoire, « cette organisation est peu motivante pour des jeunes dont 75% sont en retard scolaire lorsqu’ils arrivent en 5 ème année. Les objectifs sont lointains : la 1^re qualification ne s’obtient qu’en 6^e. Cette absence de perspective conjuguée au redoublement est certainement explicative de l’abandon scolaire.    Il faut arrêter de comparer le qualifiant au général et le refonder en lui rendant une culture spécifique.

...C’est l’objet d’un projet-pilote qui va démarrer en septembre 2011 au 3^e degré dans trois secteurs : l’automobile, la restauration et l’assistance en pharmacie. La formation technique y sera réorganisée en unités d’apprentissage ensembles cohérents de savoirs et compétences organisables selon un découpage modulaire.

...Elles s’intègreront aux standards internationaux : le cadre européen des certifications( CEC ), le système de crédits européens pour la formation et l’enseignement professionnels( ECVET ). À terme, un apprenant pourra capitaliser des unités acquises, à l’échelon européen, chez tous les opérateurs de formation et pas seulement dans l’enseignement. "

In  http://www.enseignement.be/download.php?do_id=69538&do

Trois étapes importantes marquent l’engagement des États dans la construction d’une Europe de la certification des formations :

• le Traité de Rome en 1957, berceau de la « Communauté économique européenne et du Marché commun » ;
• le Traité de Maastricht qui, en 1992, a créé la Communauté européenne;
• les Conclusions du « Conseil européen » (sommet des chefs d’Etat) de Lisbonne qui ont été déclinées, pour ce qui concerne la formation professionnelle, lors du « Conseil européen » de Barcelone de 2002.

À chacune de ces étapes correspond une logique de mise en cohérence des systèmes de formation professionnelle :

• les directives fixées par le Traité de Rome portant sur la reconnaissance des certifications professionnelles;

• les règles de la subsidiarité fixées par le traité de Maastricht ;

• la « méthode ouverte de coordination » - MOC fixée par le Conseil de Lisbonne

Le Traité de Rome (1957) aborde la reconnaissance des certifications professionnelles sous la forme d’une réglementation que les états choisissent de s’imposer par le biais de directives. Ces dernières sont contraignantes quant aux résultats à atteindre et au délai pour ce faire, mais elles laissent aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Des directives assurent ainsi « la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres » (article 57 du Traité de Rome), afin de supprimer le barrage que pouvaient constituer les certifications nationales à la liberté d’établissement des travailleurs dans un autre pays et favoriser ainsi leur libre circulation….

À côté de cette approche, qui vise principalement des marchés professionnels du travail, s’est mise en place au début des années 1980, sous l’égide du CEDEFOP (Centre européen de développement de la formation), une démarche de recherche de correspondance des qualifications.

Elle partait d’un principe d’identité des contenus d’activité des emplois plutôt que d’équivalence des contenus de formation. L’opération, très complexe, a été abandonnée. Selon les conclusions de l’évaluation de cette démarche, « les définitions [de qualification] auxquelles on aboutit ne correspondent ni à une situation européenne, qui est d’ailleurs purement abstraite, ni à aucune réalité nationale ».

À cette période, l’éducation et les politiques éducatives relevaient exclusivement de la souveraineté nationale (cette exclusive conduisait au subventionnement, par la Commission européenne et le FSE-Fonds Social européen, de la seule formation professionnelle organisée par le Ministère du Travail et de l’Emploi belge) .

Mais progressivement s’est dessinée une européanisation de ces questions, dont on trouve les prémices en 1981 avec la création, au sein de la « Commission européenne », d’une direction dédiée aux actions en matière d’éducation et de formation dans le cadre de la « Direction générale des Affaires sociales et de l’Emploi » .

Le « Conseil européen » de Lisbonne, en 2000, constitue une autre étape significative.

Il a en effet inscrit son objectif stratégique, « Devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde… » dans un programme de travail baptisé  « Éducation et Formation 2010 ».

Il fixe également une méthode, la méthode ouverte de coordination (MOC), susceptible de respecter les souverainetés nationales tout en visant des buts communs : des lignes directrices et des objectifs que chacun s’engage à atteindre sont définis. Les objectifs sont assortis d’indicateurs et d’un calendrier que chaque État membre s’engage à respecter. Un processus d’évaluation et de suivi permet des réajustements éventuels.

Par ailleurs, le "Conseil européen de Lisbonne" a entériné un projet de coopération européenne renforcée pour l’éducation et la formation professionnelle intitulé « Processus de Bruges-Copenhague » qui a fixé quatre priorités : la transparence, l’information et l’orientation, la reconnaissance des qualifications et des diplômes, l’assurance qualité.

Concrètement, le processus de Bruges-Copenhague a officialisé l’Europass, un ensemble de cinq documents permettant à chacun de présenter ses compétences et qualifications de façon standardisée. Il a également suggéré d’élaborer « des niveaux de référence, des principes communs pour la certification et des mesures communes y compris un système de transfert de crédits ».

Cette suggestion a débouché ces dernières années sur deux propositions :

• la construction de l’European Qualifications Framework (EQF), un cadre européen de qualification destiné à permettre le positionnement européen des certifications nationales et à articuler les cadres nationaux de certification présents ou à venir;

• l'European Credit in Vocational Education and Training (ECVET), un système européen d’accumulationn et de transfert d’unités capitalisables pour l’enseignement professionnel qui suppose la mise en place de standards définis en termes de compétences définis dans un cadre européen des certifications professionnelles (CECP) et attribuant des  points de crédits d’apprentissage européen pour la formation et l’enseignement professionnel (ECVET). Points de crédits qui sont transférables lors du passage d’un système d’EFP (Enseignement et Formation Professionnelle) à un autre.

Le rapport intermédiaire conjoint du Conseil Education et de la Commission sur la mise en œuvre du programme « Education et formation 2010 » a fixé comme une de ses priorités la mise au point de références et de principes européens communs comme autant de contributions à la stratégie de Lisbonne pour « faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité concrète » et, parmi ces références et principes, « un système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’enseignement et la formation professionnels ».

La résolution du Conseil adoptée le 12 novembre 2002 ( Education, Jeunesse et Culture) et la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 ont établi la priorité à donner au développement d’un système de transfert d’unités capitalisables pour l’EFP(Enseignement Formation Professionnelle) comment étant l’une des mesures communes nécessaires à la promotion de « la transparence, la comparabilité, la transférabilité et la reconnaissance des compétences et/ou des qualifications, entre différents pays et à différents niveaux ».

…L’un des défis majeurs auquel il est fait face dans la conception d’ECVET est celui du grand nombre et de la diversité :

o       des acteurs et des autorités impliqués dans le système ;

Dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels, des autorités et des organismes très nombreux et d’une extrême diversité interviennent, tant pour ce qui est de la définition des qualifications, de la définition des objectifs de formation, des modalités d’évaluation et de validation des acquis, de détermination du nombre et du contenu des unités ou des modules et du nombre de points de crédit, de la mise en œuvre des programmes de formation

…. Peuvent ainsi intervenir un large éventail de divers prestataires, les ministères (de l’éducation,  de l’emploi, de l’agriculture …), des agences, les branches professionnelles, les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres de commerce … Dans certains cas, une autorité nationale accrédite ou habilite des prestataires de formation ou d’autres intervenants pour la conception et la délivrance des qualifications, des points de crédit etc. Dans tous les cas, il est crucial d’identifier les autorités légitimes.

o       des qualifications, tant en termes de niveaux que de spécifications ;

Pour ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels, à l’échelle européenne, il existe un très grand nombre et une très grande variété de qualifications, diplômes, grades, certificats, distinctions etc. Dans de nombreux pays existent des systèmes de niveaux et de classification des qualifications, articulés ou non à l’organisation des cycles d’enseignement ou de formation, ainsi que des systèmes d’accréditation ou de régulation des qualifications.. Il existe également des systèmes de qualifications basés sur l’accumulation d’unités (avec ou sans points de crédit). Par ailleurs, selon les systèmes, les qualifications peuvent être obtenues soit à la suite d’un seul type de programme de formation formelle, soit à la suite de plusieurs types de programmes, soit enfin quel que soit le parcours d’apprentissage, formel, non formel ou informel…

 Au plan technique, ECVET est basé d’une part sur la description des qualifications en termes de  connaissances, savoir-faire et compétences, organisés en unités (unités capitalisables qui peuvent être transférées et accumulées), d’autre part sur l’allocation de points de crédit aux qualifications et aux unités, au regard du poids relatif de chacune d’elles. A ces principes techniques correspondent des dispositions et méthodologies applicables ainsi que des instruments et outils nécessaires à la mise en œuvre concrète du système au service des citoyens……"